CONDITIONS DE VENTE TPI

CGV TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL format pdf

DEAR CUSTOMERS, OUR TERMS OF SALES IN ENGLISH ARE AVAILABLE ON REQUEST IN PDF FILE. THANK YOU.

CGV TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL


1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties aux clients de la société
TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL, et livrées en France Métropolitaine.

Toute commande adressée à la société TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL implique l'acceptation sans réserves de ses tarifs et des présentes CGV lesquelles prévalent sur
toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du client,
quels qu'en soient les termes, à moins que ces derniers n'aient fait l'objet d'une acceptation par TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL de manière préalable et expresse.

Les présentes Conditions générales de vente, actualisables, annulent et remplacent les Conditions générales précédentes ainsi que tous documents (correspondances, prospectus, publicités...) échangés entre les parties
avant la conclusion de tout accord définitif.

Les ventes sont réputées conclues au lieu du siège social de TRADE PLAST INTERNATIONAL
SARL.

2 - Produits

Les produits, objet des présentes, consistent en des polymères, disponibles dans une grande variété de forme de produits standard ainsi que régénérés.

Les produits sont conformes aux normes homologuées en vigueur et sont destinés à être transformés ou incorporés à d'autres biens dans le cadre de l'activité professionnelle du client.

3 - Commande

Formation du contrat de vente

Les bons de commande doivent être adressés au vendeur par tout moyen écrit (télécopie, e-mail, courrier simple,.....).

Les commandes ne seront définitives et le contrat de vente valablement formé qu'à la date d'envoi de la confirmation de commande par TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL, par tout moyen écrit.

TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL acceptera les commandes dans la limite de ses stocks
disponibles et de sa capacité de distribution.

Modification ou annulation de la commande

Aucune commande ne peut être modifiée ou rétractée sans l'accord préalable et express de
TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL.

Le bénéfice d'une commande est personnel et ne peut être cédé sans l'accord préalable et express de
TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL.

4 - Livraison et transport

Quantités livrées
Les parties conviennent que les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront figurant sur la commande.

Délais de livraison
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Les délais de livraisons sont donnés lors de la confirmation de commande à titre purement indicatif. En conséquence, les éventuels dépassements ne peuvent donner lieu à l'annulation des commandes en cours ou à des pénalités d'aucune sorte, ni à de quelconques dommages-intérêts.

En toute hypothèse, les livraisons ne peuvent intervenir dans les délais que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Lieux de livraison
La livraison sera effectuée aux lieux indiqués par le client lors de sa commande, sur le territoire de la France métropolitaine.

Transport
Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l'acheminement des produits sera librement effectué par TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL, en fonction notamment de la nature et des quantités du produit commandé.

Les frais de port sont inclus dans les tarifs.

5 - Réception

Le nombre, l'état et la conformité des produits livrés doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits en présence du transporteur. Les frais et risques afférents à cette vérification sont à la charge du client. Il est rappelé que les produits sont de nature très spécifique et présentent pour la plupart un caractère de dangerosité. Le client veillera sous sa responsabilité exclusive à une manipulation précautionneuse des produits par du personnel suffisamment qualifié.

Réclamations pour avaries liées au transport
Toute réserve ou contestation précise et motivée, relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits, devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions des articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce, et auprès de TRADE PLAST INTERNATIONAL
SARL par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie assortie d'une copie du bon de livraison concerné, adressée dans les trois jours à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves ou réclamations à son égard.

Réclamations liées à la conformité des produits
Toute réserve ou contestation relatives à la conformité, et notamment à la nature, la qualité et/ou la quantité des produits livrés devra être mentionnée sur le bon de livraison remis au transporteur avec copie à
l'expéditeur et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits.

Le Client devra prouver l'existence des défauts ou anomalies concernant les produits et en favoriser la justification.
Il devra être permis au vendeur de procéder à toute vérification sur place dans les meilleurs délais, s'il
l'estime nécessaire.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité du vendeur ne pourra plus être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par lui ou par un tiers du fait du non respect de cette procédure.

Retours
Aucun retour des produits n'est accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable du vendeur.

Le retour ne pourra être demandé que dans un délai de 10 jours à compter de la livraison.

En cas d'accord, TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL communiquera au client un Numéro de retour du ou des produits concerné(s), et lui transmettra des instructions concernant les modalités de transport du produit en fonction de la spécificité, de la dangerosité de celui-ci et des lois applicables.

Certains produits ne sont pas susceptibles de retour en raison des leur caractère dangereux.

Les produits retournés devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d'origine, et ne devront pas avoir été utilisés.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.

6 - Garantie

Conformité et vices apparents
En cas de non conformité ou de vice apparent des produits livrés, dénoncés dans les 7 jours de la livraison, et dûment constatés par TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL dans le délai de 30 jours après la livraison, sa garantie en qualité de vendeur est limitée, selon son choix, au seul remplacement du produit
incriminé en produit identique ou similaire, ou au seul remboursement de la valeur du produit sous forme d'un avoir, sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée en sus.

Défauts et vices cachés
Il est formellement convenu que TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL sera exonéré de la garantie légale des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil.

Les produits sont uniquement garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière, et vices cachés qui se révèleraient dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison, à condition qu'ils soient dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception et justifiés auprès de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL dans les 7 jours de leur révélation.

En ce cas, aucune indemnité ou des dommages et intérêts quelconques ne pourront être accordés outre le seul remboursement ou le seul remplacement du produit défectueux selon le choix de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL.

La garantie est exclue en cas de mauvaise foi patente du client.
En aucun cas, TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL ne garantit l'utilisation de ses produits, ni leur caractère approprié à un quelconque usage spécifique.

Il appartient au client, sous sa responsabilité entière et exclusive, de s'assurer de la parfaite adaptation du produit avec une utilisation spécifique, et de s'assurer qu'il soit toujours manipulé par du personnel
suffisamment formé et qualifié au regard de la dangerosité des produits dont le client reconnaît être parfaitement informé.

7 - Limite de responsabilité

La responsabilité de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL sera limitée dans tous les cas, y compris en cas de dommages causés aux biens du fait du défaut du produit
livré, à la seule valeur de ce produit à l'origine du dommage.

En aucun cas la société TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL ne saurait être responsable de la
dégradation des produits résultant de leur entreposage par le client dans
des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

8 - Prix

Produits standards
Les prix, remises et ristournes ainsi que les conditions de vente sont
déterminés par le tarif de TRADE PLAST INERNATIONAL SARL en vigueur au jour de la
réception de la commande et communiqué à l'acheteur.

Les prix indiqués à cette date et confirmés par TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL par tout
moyen écrit sont fermes et définitifs.

Toute somme versée au moment de la commande est considérée comme acompte par les parties.

Les prix, remises et ristournes ainsi que les conditions de vente sont révisables à tout moment par TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL, et les nouveaux tarifs s'appliquent sans préavis à toutes commandes reçues postérieurement à leur révision.

Les prix seront toutefois susceptibles d'être révisés jusqu'à la date de livraison effective des produits en fonction de certains paramètres objectifs affectant le coût de fabrication des produits, et notamment le
coût des matières premières. Ces paramètres seront précisément définis dans la confirmation de commande.

9 - Modalités et délais de paiement

Les factures sont payables en Euros, au siège social de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL, par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux., dans les trente jours suivant la date mentionnée sur la facture, sauf disposition contraire du contrat de vente.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un moyen de paiement impliquant une obligation de payer, mais uniquement son règlement et encaissement à l'échéance convenue.

10 - Retard de paiement et non paiement du prix

Tout retard de paiement d'une facture à son échéance entraînera de plein
droit et sans formalités,
- l'exigibilité de pénalités de retard aux sommes dues égales à une fois et demi le taux de l'intérêt légal calculées, à compter de l'échéance du terme de paiement,

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre sur simple mise en demeure de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL par lettre simple :

- la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues en raison de cette commande ou autres commandes déjà livrées en cas de paiement échelonné,

- l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,

- la suspension de plein droit de l'exécution de toute commande en cours,

- ainsi que la suppression des facilités de paiement accordées. Tous les frais de recouvrement des factures impayées, y compris les frais judiciaires éventuels, seront à la charge du client défaillant.

11 - Réserve de propriété

TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL se réserve la propriété de tous les produits jusqu'au complet paiement du prix, étant précisé que la remise d'un chèque ou d'un effet ne vaut paiement qu'après leur encaissement réel par TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL.

En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple, les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente est résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner en gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés, et devra sans délais informer TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL de toute procédure judiciaire à son encontre. Le droit de propriété de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL s'applique même en cas de procédure collective du client.

Le client conserve néanmoins, de plein droit et sans formalités, le droit de revendre les produits livrés, dans l'exécution normale de son commerce. Toutefois, à défaut de paiement du prix, il s'engage à première demande de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL à céder à cette dernière tout ou partie des créances
acquises sur le sous-acquéreur des sommes dues par subrogation.

12 - Emballages.

Les produits vendus par TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL sont soigneusement emballés avant
expédition afin de prévenir tout risque d'endommagement pendant le transport jusqu'au lieu de livraison.

13 – Confidentialité.

Le Client autorise TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL à faire figurer son nom parmi les
références commerciales que TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL peut être amené à citer ou à
éditer.

14 - Propriété Intellectuelle et Industrielle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les emballages, TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Le Client informera TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL, dés qu'il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à celui-ci.

TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL est seul en droit de diriger la procédure et de décider de
toute action à prendre à l'égard de ses produits, tant à l'égard des tribunaux que des tiers intéressés à l'affaire.

Le Client est seul et exclusivement responsable de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle consécutive à la transformation d'un produit standard ou la fabrication d'un produit sur mesure suivant ses instructions.

Il garantit TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL contre toute condamnation éventuelle encourue de
ce chef.


15 - Force majeure

En cas de force majeure, ou de tout événement mettant TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL dans
l'impossibilité ou une difficulté extrême d'effectuer la livraison dans les délais convenus, les délais de livraison sont prorogés de plein droit et sans formalités jusqu'à l'extinction de la cause empêchant l'exécution de la livraison. En cas de prorogation supérieure à 30 jours, le contrat de vente sera automatiquement résilié de plein droit entre les parties.

Seront notamment considérés comme « Force Majeure » les cas suivants, outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français : guerre, grève du personnel, émeute, incendie, accident, carence d'un ou plusieurs partenaires dans la chaîne verticale, pénurie de matières premières, difficultés de transport, modification de la réglementation applicable aux produits de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL et susceptible d'arrêter ou réduire la fabrication ou la distribution de ces produits.

16 - Juridiction compétente

Tout litige ou différend de quelque ordre qu'il soit, se rapportant au contrat de vente entre TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL et le client, est soumis de convention expresse à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de TRADE PLAST INTERNATIONAL SARL, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instance ou de partie, ou d'appel en garantie.

18 - Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera exclusivement soumise aux dispositions de
la loi française.